- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécessaire de régénération du réseau routier national non concédé́. Le constat établi par l’observatoire national l’an dernier des routes est en effet que l’effort net d’investissement de l’État n’est aujourd’hui pas suffisant pour stopper la dégradation du réseau routier national non concédé́, alors que l’audit externe de 2018 établissait que 17 % du réseau national présentait un état de dégradation plus ou moins important, que 7 % des routes nécessitent des travaux de rénovation et qu’un tiers des 12000 ponts nécessitait des travaux de réparation. Le transfert n’offre pas davantage de garantie en termes de régénération du réseau puisque les dépenses d’investissement des départements et des métropoles, si elles sont en augmentation ces dernières années, sont loin d’atteindre celles de l’État : un peu moins de 12000 €/km pour les départements et 25000 €/km dans les métropoles.