Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre à l’État de confier, temporairement et ponctuellement, à certaines collectivités la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du réseau routier national. Sont principalement visées les opérations importantes telles que la création d’un nouveau tronçon routier ou la réalisation d’un contournement. Partant, il déroge, pour de simples motifs d’économie, au principe d’interdiction de délégation de la mission de maitrise d’ouvrage par le maître d’ouvrage. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.