Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa mission confortée et élargie, la délégation de tout ou partie de ces fonds participent porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge alors que leurs missions sont déjà très lourdes.