Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 sexies porte sur la mesure de consultation du maire en amont des demandes d’autorisations des projets d’installations d’éoliennes.
Cette consultation est actuellement prévue par l’article L181-28-2 de la sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » de la section 6 « dispositions particulières à certaines catégories de projets » du chapitre unique du titre VIII du code de l’environnement.
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de le redéposer pour modifier directement l’article L181-28-2 plutôt que d’ajouter une nouvelle section et un nouvel article comme prévu par l’actuel article 5 sexies du projet de loi.