- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier.
Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contribuables – un exemple de la “socialisation des coûts, privatisation des profits”, ce gouvernement néolibéral souhaiterait, comme l’indique l’exposé des motifs “sécuriser juridiquement les contributions de toutes personnes publiques ou privées au financement d'ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutiers, pour réduire l'impact sur les finances publiques ou sur le péage”.
Nos autoroutes ont été bradées ! La vague de privatisation des autoroutes a entraîné une forte hausse des tarifs des péages pour l’ensemble des usagers « nettement supérieurs à l’inflation », tel que le note la Cour des comptes dans un rapport de 2013. En 2014, c’est l’Autorité de la concurrence qui qualifie ces revenus de « rentes ». Ainsi, il faut nationaliser les autoroutes !
De plus, le Conseil d’Etat est clair sur cet article : « le projet de loi élargit le champ des personnes concernées, afin de permettre à des personnes privées, tels que des industriels, (…) d’apporter une contribution notamment pour la réalisation de diffuseurs susceptibles de bénéficier à leur activité ». Ainsi des entreprises pourraient financer des autoroutes – et donc artificialiser – pour pouvoir desservir leur activité, sans que l’utilité soit prouvée !