- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des voies privées, ».
Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication.
Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une protection spécifique. Ces arbres jouent un rôle clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité.
Nous souhaitons également renforcer le dispositif rendant possibilité l’abattage des arbres. En effet, cet article simplifie le régime d’abattage des arbres puisqu’il devient uniquement déclaratif. Nous souhaitons que l’abattage soit soumis a minima soumis à une autorisation du représentant de l’État dans le département.