Fabrication de la liasse

Amendement n°CD171

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , IV de l’article L. 131‑9 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’OFB est un établissement public de l’État, créé depuis le 1er janvier 2020 et résultant de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Cette instance travaille d’ores et déjà en bonne collaboration avec les services déconcentrés de l’État et les préfets dans le cadre de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN) où le préfet et le parquet valident conjointement le plan de contrôle départemental, et qui assure la bonne coordination de l’OFB avec les services de l’État sous le pilotage du préfet.
Outre ce dispositif de coordination existant depuis de nombreuses années, lors de la création de l’établissement en 2020, un document de cadrage des bonnes pratiques a été formalisé afin de travailler à la bonne articulation entre les missions de l’établissement et celles des services déconcentrés de l’État.
Enfin, l’OFB est un établissement récent dont la mise en place se poursuit dans le cadre de son premier contrat d’objectifs et de performance en cours d’élaboration.
Pour toutes ces raisons, il ne parait pas opportun d’en modifier la gouvernance.