Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression vise à assurer l’effectivité du droit actuel, considérant qu’actuellement une commune de procéder à un recensement des chemins ruraux.