- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Le présent amendement confirme le rôle du préfet dans la concertation entre collectivités qu’a voulu lui donner le Sénat sans donner au niveau législatif une priorité à un niveau de collectivité sur l’autre. Il en fait l’arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.