Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le transfert des routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de services. Du reste, ces aspects avaient été traités dans la cadre de la loi n° 2019‑816 relative à la création de la Collectivité européenne d’Alsace en renvoyant au dispositif de la loi « MAPTAM ».