Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD220
(mardi 16 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, doit »
les mots :
« mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l'amendement soit applicable à l'ensemble des compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.