Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 16 novembre 2021)
Maud Gatel
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« danger sanitaire »,
le mot :
« avéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les conditions nécessaires à l'abattage d'un arbre. En ajoutant l'adjectif " avéré " à la possibilité d'abattage d'un ou de plusieurs arbres pour " danger sanitaire ", cet amendement souhaite que les preuves du danger sanitaire soit vérifiées, complètes et suffisantes avant que l'autorisation ne soit délivrée et non pas établir le danger sanitaire sur le principe de précaution.