Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 17 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l'implantation des radars. Par ailleurs, la définition de l'ensemble des modalités de mise en œuvre est renvoyée à un décret. Ainsi, nous manquons de précisions sur de nombreux sujets, notamment sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées.