- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »
L'objectif de cet amendement est de renforcer les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), dont les avis ne sont pour l'heure que purement indicatifs. Or, leur position panoramique dans la procédure d'expulsion leur permet d'identifier rapidement les ménages les plus en difficulté et de déterminer les dossiers les plus urgents pour une solution de relogement. Il est donc proposé que les CCAPEX puissent établir régulièrement une liste de ménages prioritaires qui seront intégrés dans les réservations du contingent préfectoral.