Fabrication de la liasse

Amendement n°CE136

Déposé le mercredi 10 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »

Exposé sommaire

L’article 18 définit le cadre dérogatoire des contrats de mixité qui permet l’adaptation des objectifs triennaux dans le cas où la commune est exposée à des difficultés concrètes et réelles pour atteindre les objectifs de construction. Dans ce cadre, et après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’État dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, peut engager l’élaboration du contrat de mixité sociale et par conséquent revoir à la baisser les objectifs de construction dans les limites définis à l’article précèdent.

Le présent article prévoit que l’adoption de ce contrat de mixité sociale prévoyait initialement que la conclusion de ce contrat était conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. La commission a supprimé cet avis. Nous sommes en désaccord avec cette suppression. En effet, cette commission a vocation a assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction. A l’instar de ce qui est prévu actuellement au titre de l’article L. 302‑9-1‑1, nous souhaitons ainsi que cette commission conserve un rôle central, faute de quoi et sans ce garde-fou, pourront se développer des applications à géométrie variable des contrats de mixité et une certaine iniquité dans ces dispositifs frôlant parfois le clientélisme.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc prévoir que la commission soit saisie pour rendre un avis conforme sur ce contrat de mixité sociale et que cet avis soit motivé et rendu public.