- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
La disposition qui instaure le contrat de mixité sociale fixe une durée d’engagement de six années renouvelables. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhaitable de ramener la durée renouvelable de ce contrat à trois ans, laquelle correspond également à la périodicité des objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux prévus par le dispositif de la loi SRU.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre une faculté de dérogation pour la fixation des objectifs et des engagements des communes sous la forme d’une alternative s’appuyant sur les circonstances locales ou la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général. A ce titre, le contrat de mixité sociale pourrait alors prendre en compte la réalisation d’hébergements ou d’équipements mais sans aucune précision ni encadrement de cette faculté.
Le risque manifeste d’un affaiblissement des engagements de réalisation de logements sociaux conduit à demander la suppression de cette alternative.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.