Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« appartient »,
insérer les mots :
« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.