Fabrication de la liasse

Amendement n°CE271

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« commune »,

insérer les mots :

« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« compétent en matière d’habitat ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« appartient »,

insérer les mots :

« , si celui-ci exerce la compétence en matière d’habitat ».

Exposé sommaire

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.