Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 »
les mots :
« un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, pour les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, à fixer l’objectif de réalisation pour la première période triennale partielle à un taux fixé au prorata de la durée restante de ladite période.