- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la flexibilité offerte dans la fixation des objectifs assignés aux communes par la prise en compte de circonstances locales ou d’autre objectifs d’intérêt général.
Cette notion est insuffisamment définie et pourrait tenir compte autant de projets réalisés dans un programme de rénovation urbaine de l’ANRU, que de la construction d’une nouvelle piscine dans une commune aisée déjà bien pourvue en équipements publics. Quant aux circonstances locales, le droit commun permet déjà de tenir compte de telles situations, comme l’insuffisance de foncier disponible.
Dès lors, cette flexibilité apparaît excessive et source potentielle d’atténuation des obligations ou a minima de ralentissement de leur mise en œuvre.