- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 5, après le mot :
« disponible »
insérer les mots :
« et de ses capacités financières ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que doit être tenu compte, pour l’évaluation par le Préfet d’une demande de contrat de mixité sociale prévoyant un rythme de production dérogatoire de logements sociaux, de la situation financière de la commune.
En effet, si certaines communes ne respectant pas leurs obligations SRU pourront légitimement mettre en avant une insuffisance de ressources pour mobiliser du foncier en faveur de la production de logements sociaux par exemple, d’autres également confrontées à une insuffisance de foncier disponible disposeraient largement des marges de manœuvre budgétaires et financières pour acquérir du foncier à cet effet ou des immeubles existants en vue d’un conventionnement en logements locatifs sociaux.
Il apparaît donc pertinent, dans l’appréciation des difficultés mises en avant par la commune, de tenir compte de sa capacité financière selon des modalités que le décret prévu au dernier alinéa précisera (potentiel financier, effort fiscal, épargne nette, etc.).