- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet articles par les alinéas suivants :
« V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, et qui ont conclu une convention intercommunale d’attribution, la conférence intercommunale du logement peut initier la signature d’une convention de gestion en flux, telle que visée à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, unique par bailleur, à l’échelle de l’établissement, avec l’ensemble des réservataires de logements sociaux.
« L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation déposé au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à proposer une expérimentation pour une convention unique de gestion en flux, dans une logique de simplification et de meilleure articulation avec les stratégies d’attribution des territoires.
La mise en œuvre de la gestion en flux des réservations est une opportunité pour introduire plus de fluidité dans les attributions, favoriser une approche repartant de l’analyse de la demande et moins cloisonnée. Sa mise en œuvre s’avère toutefois complexe et se heurte à plusieurs difficultés. En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire ne permet pas toujours de garantir que la gestion en flux se fera au service d’une stratégie territoriale d’attribution. Les EPCI, bien que chefs de file de la réforme pour leurs territoires, sont insuffisamment impliqués dans la mise en œuvre de la gestion en flux. Or, l’implication des EPCI concernés par la réforme est essentielle pour permettre de s’assurer de la cohérence entre les engagements pris dans le cadre de la gestion en flux et les objectifs d’attributions définis dans les CIL. Par ailleurs, la conclusion de multiples conventions bilatérales par l’organisme de logement social avec chacun des réservataires est très consommatrice de temps et peut générer un sentiment de concurrence entre réservataires.
Ainsi, pour encourager cette mobilisation et dans une logique de simplification de la gestion en flux, le présent amendement propose de permettre, pour les territoires le souhaitant et sous forme d’expérimentation, de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme Hlm, l’EPCI (en tant que « chef de file » de la gestion de la demande et des attributions), l’État et les différents réservataires (communes, Action Logement, État au titre du contingent préfectoral…).
Cette convention unique, par bailleur, pourra être adossée à la Convention intercommunale d’attribution et en reprendre les objectifs.