- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, le cas échéant, une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445‑1 peut prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;
2° Au 1° bis de l’article L. 441‑1-5, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots « ou inférieur » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « avec, éventuellement, une progressivité échelonnée dans le temps ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre une modulation transitoire du taux national d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV afin de tenir compte de la composition du parc de logements en dehors de ces quartiers.
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN.
Les EPCI en charge des politiques d’attribution sont censés appliquer le taux national sans possibilité de modulation locale ou d’échelonnage dans le temps et sans tenir compte des caractéristiques de leur territoire. Or, l’atteinte de cet objectif nécessite d’agir de façon structurelle sur l’offre de logements. Il convient de développer, hors quartier prioritaire, une offre correspondant aux besoins de ces publics en termes de localisation, typologie, surface et niveau de quittance.
Les démarches pour renforcer la connaissance du parc social, conduites dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL), permettent de repérer l’offre potentiellement accessible et adaptée aux besoins de ces demandeurs. Elles permettent d’identifier l’offre à développer et de proposer des leviers pour accroître le parc à destination de ces ménages.
Il est donc proposé que le taux d’attribution aux ménages du 1er quartile puisse être adapté, pour tenir compte des capacités d’accueil du parc actuel et le cas échéant avec une progressivité échelonnée dans le temps, dans le cadre des orientations en matière d’attribution et de la convention intercommunale d’attributions (CIA). Les engagements pris au titre de la CIA, en lien avec le Programme local de l’habitat (PLH) devront permettre d’accompagner l’atteinte à terme du taux prévu par la loi.