- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre aux EPCI de préciser localement les publics prioritaires prévus par la loi pour tenir compte des réalités locales.
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cette liste est très large, comporte 14 catégories de ménages (dont les ménages reconnus DALO), et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. Dans les territoires les plus en tension, il devient parfois difficile de « départager » ces priorités alors que certains ménages cumulent souvent plusieurs d’entre elles.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441‑1 de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes. Cet amendement doit permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.