Fabrication de la liasse

Amendement n°CE333

Déposé le vendredi 12 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre la modulation des hausses de loyer dans le parc social.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes Hlm en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL.

Il est courant que les organismes Hlm révisent leurs loyers pratiqués au 1er janvier, dans la limite de la variation de l’IRL, mais sans totalement appliquer le taux de variation voire, le cas échéant, renoncer à toute majoration. Mais certaines Directions territoriales de l’État font prévaloir une interprétation restrictive du texte selon laquelle l’évolution du loyer serait désormais régi par l’indexation, sans marge de manœuvre pour l’organisme, y compris lorsque l’intérêt général commanderait la non révision du loyer ou l’application d’une majoration inférieure à celle de l’indice.

Cette capacité des bailleurs d’apprécier le niveau de majoration du loyer en cours de bail est un des leviers qui permet d’assurer leur vocation sociale, notamment en période de crise.

De la même manière, le législateur de 2017 a conservé la disposition selon laquelle les bailleurs sociaux fixent librement le loyer des logements faisant l’objet d’une nouvelle location (article L. 442‑1-1 du CCH), cette mesure permettant de garantir un taux d’accessibilité suffisant au parc social.

Ainsi, le conseil d’administration est légitime pour prendre en compte, par exemple, un taux de vacance excessif ou bien un niveau de loyer qui peut s’avérer élevé dans certains groupes immobiliers au regard de l’offre sur le parc privé. Le conseil d’administration peut également considérer que la mise en œuvre d’une majoration infime représentera un coût de gestion inutile et décider l’absence totale de majoration sur l’ensemble du parc social concerné.

Les bailleurs sociaux doivent conserver une liberté d’appréciation dans le niveau de variation du loyer pratiqué, à la fois dans la limite du loyer plafond et de la variation à la hausse de l’indice, dès lors que le conseil d’administration appuie sa délibération sur une motivation explicite.