- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. »
Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale.
En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hors-la-loi SRU pour la rendre effective et accroître l'offre de logements sociaux face aux demandes massives dans un pays riche comptant pourtant 10 millions de pauvres.
Dans son rapport sur l'application de la SRU, la Cour des comptes note, pour ainsi dire, le faible recours aux sanctions. La conséquence logique n'est pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de faire en sorte par tous les moyens qu'elles soient effectives.
Face à l'urgence sociale, il faut une tolérance zéro vis-à-vis des communes réfractaires au logement social car dans SRU, il y a Solidarité.
Le dispositif de cet amendement est inspiré d'une suggestion de la Fondation Abbé-Pierre.