- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ».
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a modifié la composition et la gouvernance de la commission en décidant qu’elle est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d’élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées. Si la condition de parité apparait opportune, celle de nommer un ancien préfet de département est sans doute trop restrictive et contraignante.
Il est préférable de revenir à la version actuelle qui fait référence à une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement.