- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase du III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;».
La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement absente des quartiers les plus favorisés.
Il est donc proposé de fixer le rythme minimal de rattrapage du retard de 40 % du déficit par période triennale (au lieu de 33 % aujourd’hui) et d’imposer pour effectuer ce rattrapage un taux plancher de 50 % de PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration). Cela a pour but d’éviter de concentrer les populations les plus fragiles toujours aux mêmes endroits.