- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE35
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de cette expérimentation. »
L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluidifier encore les attributions de logements sociaux et à faciliter l’atteinte des objectifs d’attribution hors et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mais cette expérimentation suppose l’adaptation d’un grand nombre de règles et de dispositifs ; aussi est-il nécessaire qu’un décret en précise les modalités.
Tel est le l’objet du présent sous-amendement.