- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« logements, »,
insérer les mots :
« sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».
Le présent amendement a pour objet de transférer dès le 31 juillet 2023, la propriété des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, sur l’ensemble des périmètres des concessions pour lesquelles le contrat de concession prévoit que la maintenance et le renouvellement sur ces canalisations sont réalisées par le gestionnaire de réseau, et sous réserve que leur propriétaire n’en ait pas revendiqué la propriété.
En effet dans son cadre général, le texte de loi fait référence aux « bouts parisiens » pour lesquels les canalisations situées en partie privative en amont du compteur ne font pas partie du périmètre de la concession et pour lesquels l’opérateur de réseau n’intervient jamais. Ils nécessitent ainsi une visite permettant de s’assurer de leur bon fonctionnement dans un contexte où des tiers ont pu être amenés à intervenir en dehors de tout contrôle par l’opérateur de réseau
Cependant, le texte de loi ne limite pas cette obligation de visite avant transfert aux seuls « bouts parisiens » ; il existe d’autres villes pour lesquelles les canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage n’appartiennent pas à la concession mais pour lesquelles le gestionnaire de réseau réalise cependant la maintenance et le renouvellement.
Cet amendement permet ainsi d’accélérer le transfert en concession des ouvrages pour lesquels les interventions sont réalisées par le gestionnaire de réseau de distribution et de clarifier, dès le 31 juillet 2023, la propriété de ces ouvrages.