- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % .
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % .
III. – Après la première occurrence du mot :
« triennale »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
L’article 17 vise à supprimer la date butoir de 2025 de la loi SRU pour privilégier un rattrapage glissant et différencié selon les communes du déficit de logements sociaux. Avant examen au sénat, il prévoyait un rythme de rattrapage glissant fixé à 33 % du déficit, sauf pour les communes nouvelles et les communes rencontrant des difficultés particulières qui pouvaient abaisser leur taux de rattrapage à 20 % pour la première période triennale et à 25 % pendant six ans.
Les sénateurs considérant ce rythme de rattrapage trop ambitieux ont souhaité abaisser ces taux. Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que face au déficit de logement sociaux, il est nécessaire de rehausser l’ambition.
Cet amendement rétablit les seuils initiaux d’entrée progressive dans la loi SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.