- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte - en cas d’état d’urgence sanitaire - tous les 15 jours devant le conseil d’administration de l’ARS.
Un des enseignements de la crise sanitaire, documenté dans le rapport Firmin Le Bodo - Grelier, a été l’articulation perfectible entre ARS, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et en hôpital, patients, etc.
Cette articulation peut être améliorée si un « conseil de crise sanitaire » est créé au niveau de chaque ARS, avec l’obligation pour le directeur général de l’ARS de rendre compte devant son conseil d’administration de sa stratégie et des moyens associés.
Ce pilotage collectif permettrait une meilleure gestion des crises sanitaires.
Une fréquence de réunion bi-mensuelle est proposée.
Tel est l’objet du présent amendement.