- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ouvrir aux régions la possibilité de créer et gérer un centre de santé et à restreindre aux EPCI (et non aux groupements de commune) la possibilité de créer et gérer un centre de santé.
Si l’article 34 ouvre la possibilité aux départements d’ouvrir des centres de santé, alors il apparaît nécessaire de donner pouvoir aux régions d’ouvrir de tels centres.
Cette ouverture serait cohérente avec sa compétence d’aménagement du territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.