- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article qui accroît inutilement les pouvoirs du contrôle du président de conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA.
En effet, l’accroissement des pouvoirs de contrôle du président du conseil départemental ne semble pas :
- Nécessaire : ce dernier dispose déjà de pouvoirs de saisie des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, en application de l’article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.
- Appropriée : cet accroissement des pouvoirs de contrôle alimente un sentiment de suspicion à l’égard des allocataires, alors que l’enjeu est davantage la lutte contre le non-recours au RSA (estimé à 36% des allocataires potentiels) que la lutte contre la fraude à cette prestation sociale.