Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS44 (Rect)
(mardi 16 novembre 2021)
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAu deuxième alinéa, substituer aux mots :
« délégués départementaux de l’État »
les mots :
« délégations départementales de l’agence ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement.
Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués départementaux de l’État, notion dont les contours apparaissent trop flous.