- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine »
les mots :
« sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 18.
En métropole, la forêt appartient pour les ¾ à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions d’entre eux possèdent moins d’un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52% de la surface forestière privée et assurent les ¾ de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique (domaniale, communale) représente quant à elle ¼ de la forêt métropolitaine et fournit près de 40% de la récolte de bois.
Ces statistiques montrent que les forêts qui disposent d’un plan de gestion durable (les forêts de plus de 25 hectares et les forêts publiques) sont plus « productives » que les petites forêts privées.
Le morcellement de la forêt privée est plus important en montagne qu’en plaine et constitue un frein à son exploitation. La forêt privée en zone de montagne se caractérise par :
* Des propriétés de faible taille comprises entre 1,5 hectares et 5 hectares
* Un accroissement de la forêt privée liée à la déprise des parcelles agricoles vivrières, sans aucun remembrement
* Des propriétaires qui n’ont pas de culture forestière, qui ont souvent hérité des parcelles (et qui pour certains ignorent qu’ils sont propriétaires forestiers).
Il est nécessaire de faciliter la procédure des biens dans maître pour les communes forestière en ramenant à 10 ans au lieu de 30 ans actuellement le délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maitre pour les parcelles forestières en zone de montagne en accordant en contrepartie une indemnisation au propriétaire si celui-ci se manifeste avant l’échéance de la prescription acquisitive de 30 ans.