- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, au 1° du I de l’article L. 5216‑5 et au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est supprimé. »
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement, elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes communes classées stations ou touristiques. Il s’agit de rendre aux communes une compétence dont elles bénéficiaient autrefois.