- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre préliminaire
« Art. ...
« Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 3111‑1 A. – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. » »
Cet amendement vise à conforter les départements dans leur mission de solidarité sociale.
Ces dernières années, les départements ont été profondément fragilisés par la perte de leur compétence générale, le transfert aux régions de compétences importantes comme les transports interurbains et scolaires, la montée en puissance des métropoles et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, appelés à absorber certaines compétences départementales, ainsi que la diminution de leurs ressources financières, malgré la progression constante de leurs dépenses sociales.
Or, les départements demeurent un échelon de proximité indispensable à l'efficacité de l'action publique.
Le département a, en particulier, démontré son utilité et la cohérence de son niveau d’action face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, dans ses missions de solidarités et d'accompagnement des communes.
Cet amendement consacre le rôle essentiel des départements dans l’action sociale qui constitue leur cœur de métier