Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l'emploi, de formation professionnelle et d'apprentissage.
La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des déclinaisons adaptées au niveau régional. La régionalisation de l’animation et du financement des missions locales entrainerait le renforcement des inégalités entre les territoires, en particulier entre les territoires dynamiques à proximité des mégalopoles et des territoires moins attractifs qui subissent déjà les inégalités sociales et un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale.