- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Nous proposons dans cet amendement de supprimer cet article qui accentue la régionalisation de l'enseignement supérieur.
Il prévoit en effet que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil des filières de premier cycle d'enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d'insertion professionnelle et de l'évaluation des projets de formations des candidats.
Cet article vise à donc renforcer la régionalisation de l'enseignement supérieur. Nous défendons au contraire une politique nationale garantissant le droit de chacun et chacune à s'inscrire dans la filière de son choix.
Nous demandons donc la suppression de cet article.