- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ».
Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale de constater à l’intérieur d’un périmètre de leur SCOT, un déséquilibre de l’offre commerciale de proximité. Le nouvel article leur donne la possibilité de consulter les partenaires sociaux locaux afin d’obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public pour certains commerces.
Si l’objectif de ces dispositions est louable, au vu de l’ampleur que prend ce déséquilibre dans bon nombre de territoires et notamment les espaces ruraux, il s’avére pertinent que ce travail se fasse en étroite relation avec les maires des communes incluses dans le périmètre, restant les mieux placés pour appréhender et faire part des besoins de leur population en matière de commerce de proximité.
En conséquence, l’amendement impose aux outils intercommunaux, en particulier aux présidents d’intercommunalité participant aux négociations avec les partenaires sociaux, de consulter au préalable toutes les communes membres localisées dans ledit périmètre, afin que leurs besoins et difficultés en la matière soient mieux pris en considération.