- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’article L. 7222‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7222‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7222‑6‑1. – Sont placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée de Martinique :
« - le service de l’assemblée chargé d’assurer le bon fonctionnement des séances plénières ;
« - le service des délibérations de l’Assemblée ;
« - un service d’appui aux commissions, permettant aux présidents et membres des commissions de disposer d’un accompagnement administratifs ;
« - un service dédié au courrier ;
« - le personnel de service chargé d’entretenir les locaux dévolus à l’assemblée. »
Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des moyens de la collectivité territoriale de Martinique s’est trouvée confirmée lors de la mandature écoulée, mettant en exergue la nécessité de faire évoluer la loi du 27 juillet 2011 qui par ses imprécisions, ses incohérences et ses imperfections ne permet pas le bon fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, singulièrement son bon fonctionnement démocratique.
En effet, les dispositions de la loi ne garantissent pas à l’assemblée un certain nombre de moyens indispensables à l’exercice de sa fonction délibérative, en toute légitimité et en toute autonomie. Il convient donc de préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence au texte de loi, pour in fine doter la collectivité territoriale d’un instrument institutionnel amélioré.
L’assemblée dispose de moyens en personnels. Ceux-ci doivent permettre le fonctionnement d’un cabinet. A cet égard, le président de l’assemblée doit disposer du libre choix de 5 collaborateurs de cabinet, lesquels doivent disposer d’un accompagnement administratif.
Cet amendement vise à rendre plus lisible la gestion budgétaire de la collectivité territoriale en précisant les moyens en personnel nécessaire à son bon fonctionnement.