- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’équipements collectifs, à »
les mots :
« d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ».
Le 3° bis de l’article L. 5142‑1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’accord préalable de la commune de situation des biens cédés. La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 n’a cependant pas précisé cette procédure.
Pour répondre à cette situation, le 2° du I du présent article encadre les cas où la commune peut s’opposer à la cession. L’opposition ne pourra intervenir que si les biens en cause sont nécessaires à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics.
Si la rapporteure entend le soucis d’efficacité qui se justifie par l’urgence foncière à laquelle est confrontée la Guyane, elle souhaite néanmoins que la position des communes puisse être exprimée dans des conditions satisfaisantes. Elle propose pour cela d’élargir les conditions dans lesquelles celles-ci pourront s’opposer à une cession. Alors que l’article 83 limite cette possibilité à la réalisation d’équipements collectifs, à la construction de logements sociaux ou de services publics, l’amendement proposé par la rapporteure élargit ce périmètre à l’ensemble des projets d’intérêt général.