Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après le mot :
« délibérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise les dispositions tendant à prévenir les conflits d’intérêts concernant les élus locaux siégeant au sein des organes de direction des filiales de sociétés d’économie mixte locales, en interdisant la participation de ces élus aux délibérations attribuant un concours financier à la filiale.