Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL589
(mercredi 24 novembre 2021)
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer la référence :
« de l’article L. 1241‑14 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.