Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les
difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de leurs propositions en matière de simplification.
Dans le souci d’une meilleure évaluation des politiques publiques locales, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de compiler l'ensemble de ces données pour en faire un rapport d'information qui serait remis au Parlement chaque année.