Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune.
En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de manière erronée. Cela pourrait signifier que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire dudit chemin, ce qui aurait des conséquences sur les conseils municipaux suivants alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.