- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Depuis 2010, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations est fixée à 500 mètres. Les préfets ont la faculté de relever ce minimum mais s’en tiennent, dans la pratique, à cette distance de 500 mètres.
L'article 5 septies A du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat permet à chaque région de relever le minimum.
Toutefois, cette faculté apparaîtrait plus aisée à exercer si elle relevait de l'échelon départemental, qui est un échelon de plus grande proximité.
Le présent amendement vise à permettre que cette faculté soit exercé par les Départements.