- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural en instaurant la tenue d’une enquête publique avant ladite action.
Il s’agit ainsi de renforcer la démocratie locale, de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.
La sauvegarde des chemins communaux et la préservation de notre patrimoine local motivent un tel encadrement.