- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’ont pas été mises en œuvre sur cette partie d’immeuble dans le délai fixé par l’arrêté. » ; ».
Cet amendement vise à modifier le contenu de l’article L 2243-1-1 du CGCT, afin de permettre, dans les situations de péril, après mise en demeure adressée au propriétaire restée sans réponse, suivie ou non de la réalisation de travaux d’office par la collectivité, de renforcer les dispositifs d’appropriation foncière à disposition de la collectivité, en l’occurrence la procédure de bien en état d’abandon manifeste.
En 2014, le Conseil d’État a relevé que les titres exécutoires correspondant aux travaux exécutés d’office par une commune dans le cadre d’un arrêté de péril « sont étrangers à la procédure d’abandon manifeste poursuivie par la commune ».
Le lien entre les procédures d’habitat indigne et les procédures de bien en état d’abandon manifeste pourrait donc être plus clairement établi dans la loi, afin d’éviter de mettre les maires dans une situation litigieuse lorsqu’ils souhaitent mener les procédures en parallèle. Le fait de n’accorder ce lien –et uniquement de façon implicite- qu’aux seules communes ayant mis en place des ORT comme le fait l’article L 1123-1-1 actuel est réducteur, alors que le besoin d’accès à des procédures simplifiées et sécurisées existe dorénavant pour toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière des biens abandonnés est un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.