Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B.
Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière.
Des dérogations sont d'ores et déjà possibles et cette nouvelle possibilité risque de conduire à des difficultés pratiques et juridiques.
Ici encore, c'est le droit commun qui doit continuer de s'imposer au risque d'aboutir à des disparités locales contraires au principe d'égalité.
Cette disposition doit donc être supprimée. Tel est le sens de cet amendement.